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Actualités

Actualités Encadrement du délai offert à une collectivité pour mettre en demeure un administré de mettre en conformité son ouvrage irrégulièrement construit

Publié: 15 octobre 2025

Par un avis rendu le 24 juillet 2025, la Haute Juridiction est venue préciser le délai à l’issue duquel une collectivité ne peut plus faire […]

Actualités Prorogation des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

Publié: 15 octobre 2025

Par un décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051661921), le Gouvernement a décidé de modifier le régime juridique de validité des autorisations d’urbanisme […]

Actualités Quand le Conseil Constitutionnel vient au secours du délit d’atteinte aux espèces protégées (art. L. 415-3 du Code de l’environnement)

Publié: 28 mars 2025

Par une décision rendue le 20 mars 2025 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025876DC.htm, les Neuf Sages ont évité une forme de dépénalisation des atteintes aux espèces protégées qu’instaurait la […]

Actualités ARTICLE R. 600-1 DU CODE DE L’URBANISME : LA NOTIFICATION DU RECOURS A L’ADRESSE DU PETITIONNAIRE QUI FIGURE SUR LE PANNEAU D’AFFICHAGE DU PERMIS EST REGULIERE

Publié: 26 janvier 2025

Par un arrêt en date du 28 novembre 2024, le Conseil d’État a jugé que la notification imposée par l’article R. 600-1 du Code de […]

Actualités SUSPENSION D’UNE BATTUE DE RENARDS PAR LE JUGE DES REFERES

Publié: 1 septembre 2024

A la demande de l’Association ONE VOICE, le Cabinet a plaidé la cause des renards devant le Juge des Référés du Tribunal administratif de PAU. […]

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