L’article 7 de la Charte de l’environnement au soutien des forêts françaises
Par un arrêt rendu le 15 juillet 2026, le Conseil d'Etat a prononcé l'annulation du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l'article L. 121-6 du code…
PERMIS DE CONSTRUIRE ET ESPECES PROTEGEES
Par une ordonnance de référé rendue le 28 octobre 2025 par le Tribunal Judiciaire de Bayonne et confirmée par la Cour d'appel de PAU le 18 mars 2026, les travaux…
Focus sur la convention judiciaire d’intérêt public environnemental (CJIPE)
Mode alternatif de règlement des poursuites, la CJIP en matière environnementale permet d'imposer à une personne morale mise en cause pour avoir commis un ou plusieurs délits prévus et réprimés…
« GOOGLE EARTH » ET PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
Le 30 décembre 2025, le Conseil d'Etat a considéré que le juge du fond ne pouvait, sans méconnaître le principe du contradictoire, utiliser de son propre chef les données issues…
La loi de « simplification du droit de l’urbanisme et du logement » : le sort funeste réservé aux recours gracieux
Par une loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 publiée au JO du 27 novembre 2025, le législateur a modifié drastiquement le régime des délais de recours à l'encontre des…
« LE CACHET DE LA POSTE FAIT (REELLEMENT!) FOI » : le nouveau régime de computation des délais de recours
A la faveur d'un arrêt rendu le 30 juin 2025 ( https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051831121?init=true&page=1&query=494573&searchField=ALL&tab_selection=all), le Conseil d'Etat a parachevé la consécration de la règle selon laquelle la date à prendre en considération…
Encadrement du délai offert à une collectivité pour mettre en demeure un administré de mettre en conformité son ouvrage irrégulièrement construit
Par un avis rendu le 24 juillet 2025, la Haute Juridiction est venue préciser le délai à l'issue duquel une collectivité ne peut plus faire usage de ses pouvoirs de…
Prorogation des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Par un décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051661921), le Gouvernement a décidé de modifier le régime juridique de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier…
Quand le Conseil Constitutionnel vient au secours du délit d’atteinte aux espèces protégées (art. L. 415-3 du Code de l’environnement)
Par une décision rendue le 20 mars 2025 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025876DC.htm, les Neuf Sages ont évité une forme de dépénalisation des atteintes aux espèces protégées qu'instaurait la loi d'orientation agricole adoptée au…
ARTICLE R. 600-1 DU CODE DE L’URBANISME : LA NOTIFICATION DU RECOURS A L’ADRESSE DU PETITIONNAIRE QUI FIGURE SUR LE PANNEAU D’AFFICHAGE DU PERMIS EST REGULIERE
Par un arrêt en date du 28 novembre 2024, le Conseil d'État a jugé que la notification imposée par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme à l'auteur d'un recours…