Par un décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051661921), le Gouvernement a décidé de modifier le régime juridique de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.
Désormais, les autorisations d’urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 sont valables durant 5 ans (et non plus 3 ans, conformément aux articles R. 424-17 et R. 424-18 du code de l’urbanisme).
Quant aux autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, leur durée de validité est prorogé d’un an.
Etant précisé que ce régime n’est applicable que si les autorisations d’urbanisme en question sont en cours de validité à la date de publication du décret, soit le 26 mai 2025.
Pour rappel, le régime juridique de la péremption d’une autorisation d’urbanisme est précisé ICI : /www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006175982/#LEGISCTA000006175982