Par un avis rendu le 24 juillet 2025, la Haute Juridiction est venue préciser le délai à l’issue duquel une collectivité ne peut plus faire usage de ses pouvoirs de police en matière de régularisation de travaux non conformes, soit qu’ils aient été effectués en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme, soit qu’ils aient été dépourvus d’autorisation d’urbanisme.
Pour rappel, ce type d’agissements est pénalement répréhensible, sous réserve d’être poursuivi dans un délai de 6 ans.
Du point de vue de l’action civile, l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme permet à la personne publique compétente en matière de PLU de saisir le tribunal judiciaire d’une action visant à obtenir la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage construit sans autorisation ou en méconnaissance de celle-ci.
Désormais, une collectivité ne disposera que d’un délai de six années à compter de l’achèvement des travaux pour exercer ses pouvoirs de police spéciale au-delà du délai de prescription de l’action publique applicable à ce type de délits, c’est-à-dire 6 ans.
Avis n° 503768 du 24 juillet 2025 du Conseil d’Etat (section du contentieux) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052010199