Mode alternatif de règlement des poursuites, la CJIP en matière environnementale permet d’imposer à une personne morale mise en cause pour avoir commis un ou plusieurs délits prévus et réprimés par le Code de l’environnement différentes obligations, que sont le versement d’une amende d’intérêt public au Trésor public, la régularisation de l’infraction par la mise en oeuvre d’un programme de conformité et la réparation du préjudice écologique (article 41-1-3 du Code de procédure pénale).
Parfois décriée eu égard, notamment, au caractère insuffisant des amendes prononcées ou encore au manque de moyens dévolus au contrôle du respect de la mise en oeuvre du programme de conformité, la CJIPE permet toutefois de proposer une réponse pénale rapide lorsque des infractions environnementales de nature délictuelle ont été commises par des personnes morales.
Ainsi, en 2025, le Cabinet a pu représenter plusieurs associations environnementales dans le cadre de la conclusion d’une CJIPE entre le Tribunal Judiciaire de Bayonne et un établissement public de coopération intercommunale qui a reconnu sa responsabilité dans la réalisation de travaux de défrichement dans un vaste compartiment boisé qui n’avaient pas été précédés de l’obtention d’une autorisation de défrichement (article L. 341-1 du Code forestier) et qui avaient conduit à détruire l’habitat de plusieurs espèces protégées.
La collectivité s’est engagée à verser une amende de 15 000 euros au Trésor public, procéder au reboisement du site illégalement défriché en réglant les frais occasionnés dans la limite d’un plafond fixé à 46000 euros, solliciter auprès de l’Etat l’application du régime forestier à la zone reboisée et, enfin, indemniser les associations de protection de l’environnement à l’origine de la plainte.
Cette CJIPE et l’ordonnance de validation, tout comme l’ensemble des CIPE conclues en France depuis 2021, sont consultables sur le site du Ministère de la Justice : https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/conventions-judiciaires-dinteret-public
