Par un arrêt rendu le 15 juillet 2026, le Conseil d’Etat a prononcé l’annulation du décret n° 2025-401 du 2 mai 2025 portant application de l’article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d’aides au renouvellement forestier, censé promouvoir la plantation d’un milliard d’arbres d’ici 2032 via un système d’attribution d’aides dont le montant représente entre 40 et 65 % des dépenses éligibles.
Saisie par l’Organisation Non Gouvernementale CANOPEE, la Haute Juridiction a considéré que l’absence de participation du public à l’élaboration de ce décret méconnaissait les dispositions de l’article 7 de la Charte de l’environnement et de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement.
Plus précisément, il a été jugé que les dispositions de ce décret « sont susceptibles d’avoir un effet d’incitation significatif sur le choix des travaux de reboisement opérés par les acteurs de la filière forêt-bois qui ont eux-mêmes une incidence directe sur l’adaptation des forêts au changement climatique et, en conséquence, sur l’optimisation du stockage de carbone », de sorte que son adoption devait être précédée d’une consultation du public.«
Cette décision permet de rappeler la portée éminente d’un principe procédural issu de la Convention d’Aarhus du 25 juin 1998, intégré au bloc de constitutionnalité depuis 2005 et régulièrement invoqué dans les contentieux environnementaux.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2026-07-15/509638
