Vers la fin des chasses traditionnelles à l’alouette des champs
Par une décision rendue le 6 mai 2024, le Conseil d'Etat, saisi par l'association One Voice et la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), a annulé les arrêtés du ministère…
LE REQUIN ET LA TORTUE MARINE (TEMPORAIREMENT) RECONNUS COMME SUJETS DE DROIT PAR LES ILES LOYAUTE
Par une délibération du 29 juin 2023, les Îles Loyauté, une des trois provinces composant la Nouvelle-Calédonie, ont reconnu la personnalité juridique au requin et à la tortue marine. Ces…
DIVISION FONCIERE : LA CRISTALLISATION N’EST PAS AUTOMATIQUE
Par un jugement en date du 19 juin 2023, le Tribunal administratif de PAU a fait application de l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme et rappelé que l'absence de…
Annulation d’un permis de construire un hangar agricole pour risque d’atteinte à la salubrité publique
Saisi par le Cabinet MANDILE, le Tribunal administratif de Pau a, le 8 février 2022, prononcé l'annulation du permis de construire un hangar agricole destiné à accueillir une cinquantaine de…
Les constructions édifiées à proximité d’une voie de circulation doivent préserver les alignements d’arbres
Par un avis rendu le 21 juin 2021, le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l'article L.350-3 du Code de l'environnement relatives à la protection des alignements d'arbres bordant…
La chasse à la glu déclarée illégale par le Conseil d’Etat
A la requête de plusieurs associations de défense des animaux qui demandaient l’interdiction de la chasse à la glu et des fédérations de chasse qui réclamaient son maintien, le Conseil…
L’annulation d’un scrutin local confirmée au Conseil d’Etat
La Haute Juridiction a confirmé l'annulation des élections municipales d'ARBONNE qui avait été prononcée par le Tribunal administratif de PAU à la requête d'électeurs ayant saisi le Cabinet MANDILE. https://www.sudouest.fr/pyrenees-atlantiques/arbonne/arbonne-le-scrutin-annule-les-nouvelles-elections-municipales-auront-lieu-dimanche-18-juillet-3594756.php…
Condamnation de l’Etat dans « l’Affaire du siècle »
Pour la première fois, le Tribunal Administratif de Paris a reconnu l'existence d'un préjudice écologique né du changement climatique. La Juridiction administrative a considéré que l’Etat devait être regardé comme…