Par un décret n° 2024-529 en date du 10 Juin 2024, nonobstant l'avis défavorable du Commissariat général au développement durable, le Gouvernement a modifié le seuil de certaines rubriques des…
Par une décision rendue le 6 mai 2024, le Conseil d'Etat, saisi par l'association One Voice et la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), a annulé les arrêtés du ministère…
Par une délibération du 29 juin 2023, les Îles Loyauté, une des trois provinces composant la Nouvelle-Calédonie, ont reconnu la personnalité juridique au requin et à la tortue marine. Ces…
Par un jugement en date du 19 juin 2023, le Tribunal administratif de PAU a fait application de l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme et rappelé que l'absence de…
Saisi par le Cabinet MANDILE, le Tribunal administratif de Pau a, le 8 février 2022, prononcé l'annulation du permis de construire un hangar agricole destiné à accueillir une cinquantaine de…
Par un avis rendu le 21 juin 2021, le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l'article L.350-3 du Code de l'environnement relatives à la protection des alignements d'arbres bordant…
A la requête de plusieurs associations de défense des animaux qui demandaient l’interdiction de la chasse à la glu et des fédérations de chasse qui réclamaient son maintien, le Conseil…
La Haute Juridiction a confirmé l'annulation des élections municipales d'ARBONNE qui avait été prononcée par le Tribunal administratif de PAU à la requête d'électeurs ayant saisi le Cabinet MANDILE. https://www.sudouest.fr/pyrenees-atlantiques/arbonne/arbonne-le-scrutin-annule-les-nouvelles-elections-municipales-auront-lieu-dimanche-18-juillet-3594756.php…
Pour la première fois, le Tribunal Administratif de Paris a reconnu l'existence d'un préjudice écologique né du changement climatique. La Juridiction administrative a considéré que l’Etat devait être regardé comme…