Mode alternatif de règlement des poursuites, la CJIP en matière environnementale permet d'imposer à une personne morale mise en cause pour avoir commis un ou plusieurs délits prévus et réprimés…
Le 30 décembre 2025, le Conseil d'Etat a considéré que le juge du fond ne pouvait, sans méconnaître le principe du contradictoire, utiliser de son propre chef les données issues…
Par une loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 publiée au JO du 27 novembre 2025, le législateur a modifié drastiquement le régime des délais de recours à l'encontre des…
A la faveur d'un arrêt rendu le 30 juin 2025 ( https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051831121?init=true&page=1&query=494573&searchField=ALL&tab_selection=all), le Conseil d'Etat a parachevé la consécration de la règle selon laquelle la date à prendre en considération…
Par un avis rendu le 24 juillet 2025, la Haute Juridiction est venue préciser le délai à l'issue duquel une collectivité ne peut plus faire usage de ses pouvoirs de…
Par un décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051661921), le Gouvernement a décidé de modifier le régime juridique de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier…
Par une décision rendue le 20 mars 2025 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025876DC.htm, les Neuf Sages ont évité une forme de dépénalisation des atteintes aux espèces protégées qu'instaurait la loi d'orientation agricole adoptée au…
Par un arrêt en date du 28 novembre 2024, le Conseil d'État a jugé que la notification imposée par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme à l'auteur d'un recours…
A la demande de l'Association ONE VOICE, le Cabinet a plaidé la cause des renards devant le Juge des Référés du Tribunal administratif de PAU. Etait en cause la légalité…
Par un décret n° 2024-529 en date du 10 Juin 2024, nonobstant l'avis défavorable du Commissariat général au développement durable, le Gouvernement a modifié le seuil de certaines rubriques des…