Par un avis rendu le 24 juillet 2025, la Haute Juridiction est venue préciser le délai à l'issue duquel une collectivité ne peut plus faire usage de ses pouvoirs de…
Par un décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051661921), le Gouvernement a décidé de modifier le régime juridique de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier…
Par une décision rendue le 20 mars 2025 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025876DC.htm, les Neuf Sages ont évité une forme de dépénalisation des atteintes aux espèces protégées qu'instaurait la loi d'orientation agricole adoptée au…
Par un arrêt en date du 28 novembre 2024, le Conseil d'État a jugé que la notification imposée par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme à l'auteur d'un recours…
A la demande de l'Association ONE VOICE, le Cabinet a plaidé la cause des renards devant le Juge des Référés du Tribunal administratif de PAU. Etait en cause la légalité…
Par un décret n° 2024-529 en date du 10 Juin 2024, nonobstant l'avis défavorable du Commissariat général au développement durable, le Gouvernement a modifié le seuil de certaines rubriques des…
Par une décision rendue le 6 mai 2024, le Conseil d'Etat, saisi par l'association One Voice et la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), a annulé les arrêtés du ministère…
Par une délibération du 29 juin 2023, les Îles Loyauté, une des trois provinces composant la Nouvelle-Calédonie, ont reconnu la personnalité juridique au requin et à la tortue marine. Ces…
Par un jugement en date du 19 juin 2023, le Tribunal administratif de PAU a fait application de l'article L. 442-14 du Code de l'urbanisme et rappelé que l'absence de…
Saisi par le Cabinet MANDILE, le Tribunal administratif de Pau a, le 8 février 2022, prononcé l'annulation du permis de construire un hangar agricole destiné à accueillir une cinquantaine de…