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Actualités

Dorothée Mandile - avocat - Bayonne

Actualités Focus sur la convention judiciaire d’intérêt public environnemental (CJIPE)

Publié: 5 février 2026

Mode alternatif de règlement des poursuites, la CJIP en matière environnementale permet d’imposer à une personne morale mise en cause pour avoir commis un ou […]

Actualités « GOOGLE EARTH » ET PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Publié: 9 janvier 2026

Le 30 décembre 2025, le Conseil d’Etat a considéré que le juge du fond ne pouvait, sans méconnaître le principe du contradictoire, utiliser de son […]

Actualités La loi de « simplification du droit de l’urbanisme et du logement » : le sort funeste réservé aux recours gracieux

Publié: 1 décembre 2025

Par une loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 publiée au JO du 27 novembre 2025, le législateur a modifié drastiquement le régime des délais […]

Actualités « LE CACHET DE LA POSTE FAIT (REELLEMENT!) FOI  » : le nouveau régime de computation des délais de recours

Publié: 30 novembre 2025

A la faveur d’un arrêt rendu le 30 juin 2025 ( https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051831121?init=true&page=1&query=494573&searchField=ALL&tab_selection=all), le Conseil d’Etat a parachevé la consécration de la règle selon laquelle la […]

Actualités Encadrement du délai offert à une collectivité pour mettre en demeure un administré de mettre en conformité son ouvrage irrégulièrement construit

Publié: 15 octobre 2025

Par un avis rendu le 24 juillet 2025, la Haute Juridiction est venue préciser le délai à l’issue duquel une collectivité ne peut plus faire […]

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