Par une loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 publiée au JO du 27 novembre 2025, le législateur a modifié drastiquement le régime des délais de recours à l’encontre des décisions en matière d’autorisations d’urbanisme.
Désormais, le nouvel article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme impose de former tout recours administratif (gracieux ou hiérarchique) à l’encontre d’une décision relative à une autorisation d’urbanisme, dans le délai d’un mois seulement.
De plus, la formation de ce recours ne permettra plus d’interrompre ou de proroger le délai de recours contentieux.
L'(hyper)vigilance est donc de mise dès la publication du panneau d’affichage de l’autorisation contestée ou la notification de la décision de refus qui a été opposée au pétitionnaire
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