A la faveur d’un arrêt rendu le 30 juin 2025 ( https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051831121?init=true&page=1&query=494573&searchField=ALL&tab_selection=all), le Conseil d’Etat a parachevé la consécration de la règle selon laquelle la date à prendre en considération pour apprécier si un recours a été formé dans les délais de rigueur est celle de l’expédition du recours et non plus de sa réception par l’autorité administrative ou la Juridiction compétente.
Ce faisant, la Haute Juridiction confirme un revirement de jurisprudence, déjà opéré le 13 mai 2024 et qui concernait les délais de recours contentieux. https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-05-13/466541
Désormais, quel que soit la nature du recours, gracieux ou contentieux, et, « sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu’elles précisent », tout administré disposera d’un délai franc de deux mois pour expédier son recours.
Finis les tracas liés aux délais d’acheminement postaux 😉