La Haute Juridiction a confirmé l’annulation des élections municipales d’ARBONNE qui avait été prononcée par le Tribunal administratif de PAU à la requête d’électeurs ayant saisi le Cabinet MANDILE. https://www.sudouest.fr/pyrenees-atlantiques/arbonne/arbonne-le-scrutin-annule-les-nouvelles-elections-municipales-auront-lieu-dimanche-18-juillet-3594756.php
Les juges ont considéré qu’en mettant à disposition des électeurs des bulletins de vote entachés de nullité, il avait été porté atteinte à la sincérité du scrutin, lequel a dû être annulé (TA PAU, 22 septembre 2020 – CE, 31 mai 2021 – n° 445557: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000043623012).
