Par une ordonnance de référé rendue le 28 octobre 2025 par le Tribunal Judiciaire de Bayonne et confirmée par la Cour d’appel de PAU le 18 mars 2026, les travaux de construction d’un vaste programme immobilier ont été suspendus faute pour le pétitionnaire d’avoir respecté la réglementation encadrant la possibilité de détruire des espèces protégées (articles L. 411-1 et suivants du Code de l’environnement).
Ce faisant, le Juge civil vient rappeler que la délivrance d’un permis de construire par le Maire d’une Commune n’exonère pas son titulaire de respecter les règles issues d’autres législations, notamment environnementales, avant de commencer les travaux.
Au cas d’espèce, si le titulaire avait effectivement obtenu un arrêté de permis de construire dont la légalité avait été reconnue par le juge administratif, ce dernier n’avait toutefois pas sollicité de demande au titre du régime de « dérogation espèces protégées », alors même que le site recensait plusieurs espèces protégées (chardonneret élégant, gobemouche, verdier d’Europe, chauve-souris …).
C’est donc au titre de son office de juge préventif que le juge civil des référés est venu prononcer la suspension immédiate des travaux, à la demande d’une association agréée au titre de la protection de l’environnement, représentée par Maître MANDILE. https://www.sudouest.fr/pyrenees-atlantiques/pays-basque/pays-basque-oiseaux-insectes-reptiles-la-justice-suspend-les-travaux-d-un-projet-de-110-logements-a-cambo-26603992.php ; https://www.cade-environnement.org/2025/11/03/immobilier-au-pays-basque-retour-sur-une-affaire-en-justice/
