Par une décision rendue le 20 mars 2025 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025876DC.htm, les Neuf Sages ont évité une forme de dépénalisation des atteintes aux espèces protégées qu’instaurait la loi d’orientation agricole adoptée au Parlement les 19 et 20 février 2025. Alors que la loi prévoyait d’instituer des présomptions d’absence d’intention de porter atteinte aux espèces protégées, à leurs habitats naturels ou à des sites d’intérêt géologique, faisant alors disparaître l’élément moral de l’infraction, le Conseil Constitutionnel a considéré que la modification de l’article L. 415-3 du Code de l’environnement ainsi prévue méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines.
De nombreuses autres dispositions de la loi ont été censurées, au rang desquelles le principe de non-régression de la « protection du potentiel agricole de la Nation », qui rendait plus complexe l’adoption de règles protectrices de l’environnement et a été considéré comme contraire à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ainsi qu’au principe de la séparation des pouvoirs.