« GOOGLE EARTH » ET PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE
Le 30 décembre 2025, le Conseil d'Etat a considéré que le juge du fond ne pouvait, sans méconnaître le principe du contradictoire, utiliser de son propre chef les données issues…
La loi de « simplification du droit de l’urbanisme et du logement » : le sort funeste réservé aux recours gracieux
Par une loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 publiée au JO du 27 novembre 2025, le législateur a modifié drastiquement le régime des délais de recours à l'encontre des…
« LE CACHET DE LA POSTE FAIT (REELLEMENT!) FOI » : le nouveau régime de computation des délais de recours
A la faveur d'un arrêt rendu le 30 juin 2025 ( https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051831121?init=true&page=1&query=494573&searchField=ALL&tab_selection=all), le Conseil d'Etat a parachevé la consécration de la règle selon laquelle la date à prendre en considération…
Encadrement du délai offert à une collectivité pour mettre en demeure un administré de mettre en conformité son ouvrage irrégulièrement construit
Par un avis rendu le 24 juillet 2025, la Haute Juridiction est venue préciser le délai à l'issue duquel une collectivité ne peut plus faire usage de ses pouvoirs de…
Prorogation des autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Par un décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051661921), le Gouvernement a décidé de modifier le régime juridique de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier…
Quand le Conseil Constitutionnel vient au secours du délit d’atteinte aux espèces protégées (art. L. 415-3 du Code de l’environnement)
Par une décision rendue le 20 mars 2025 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025876DC.htm, les Neuf Sages ont évité une forme de dépénalisation des atteintes aux espèces protégées qu'instaurait la loi d'orientation agricole adoptée au…
ARTICLE R. 600-1 DU CODE DE L’URBANISME : LA NOTIFICATION DU RECOURS A L’ADRESSE DU PETITIONNAIRE QUI FIGURE SUR LE PANNEAU D’AFFICHAGE DU PERMIS EST REGULIERE
Par un arrêt en date du 28 novembre 2024, le Conseil d'État a jugé que la notification imposée par l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme à l'auteur d'un recours…
SUSPENSION D’UNE BATTUE DE RENARDS PAR LE JUGE DES REFERES
A la demande de l'Association ONE VOICE, le Cabinet a plaidé la cause des renards devant le Juge des Référés du Tribunal administratif de PAU. Etait en cause la légalité…
ELEVAGES INTENSIFS : L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE N’EST PLUS SYSTEMATIQUE
Par un décret n° 2024-529 en date du 10 Juin 2024, nonobstant l'avis défavorable du Commissariat général au développement durable, le Gouvernement a modifié le seuil de certaines rubriques des…
Vers la fin des chasses traditionnelles à l’alouette des champs
Par une décision rendue le 6 mai 2024, le Conseil d'Etat, saisi par l'association One Voice et la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), a annulé les arrêtés du ministère…